Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Calvados ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :

Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Caen est étendue à la portion de la route nationale 814 située sur les communes de Carpiquet, Bretteville-sur-Odon, Eterville, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, du PR 11 + 565 au PR 18 + 000, ainsi que les bretelles de sortie qui y sont rattachées.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.